La location de biens immobiliers est soumise à des règles strictes pour garantir des prix abordables et assurer un accès au logement équitable. La loi d’encadrement des loyers, instaurée en 2018, vise à limiter les augmentations excessives des loyers dans le parc privé. Cependant, certains propriétaires trop gourmands risquent de recevoir prochainement des amendes s’ils ne respectent pas cette réglementation. Dans cet article, nous explorerons les détails de cette loi, les sanctions encourues par les propriétaires récalcitrants. Nous allons aussi savoir comment s’assurer que son loyer est en conformité avec la réglementation.
La loi d’encadrement des loyers pour un logement abordable
La loi d’encadrement des loyers, mise en place en 2018, a pour objectif de rendre les logements du parc privé plus abordables pour les locataires. Cette réglementation fixe un loyer de référence majoré en fonction de plusieurs critères. À savoir : la superficie, le quartier, le type de location et la date de construction du bien immobilier. Son but est de limiter les abus des propriétaires en matière de fixation de loyers excessifs.
Des amendes lourdes pour les propriétaires contrevenants
Certains propriétaires qui n’ont pas respecté la loi d’encadrement des loyers risquent de recevoir une amende conséquente. À Paris, par exemple, la mairie a déjà adressé des courriers de mise en demeure à des propriétaires qui n’ont pas aligné leur loyer sur le montant de référence.
Si ces propriétaires ne régularisent pas leur situation en remboursant le trop-perçu à leurs locataires, ils s’exposent à une amende. Cela va jusqu’à 5 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales. Les enquêtes ont déjà recueilli près de 937 signalements de locataires. Ce, en mettant en lumière les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation.
Utiliser un simulateur en ligne pour vérifier la conformité du loyer
Pour s’assurer que leur loyer est en règle avec la loi d’encadrement des loyers, les propriétaires peuvent utiliser un outil mis en place par la ville de Paris. Ce simulateur en ligne est disponible sur le site paris.fr.
En effet, il permet aux propriétaires et aux locataires de calculer le montant exact du loyer à ne pas dépasser en fonction de diverses informations. À savoir : le montant hors charges, les charges et le complément de loyer éventuel. Mais aussi, le nombre de pièces du logement, la superficie, l’état d’ameublement et la date de construction du bâtiment. Cet outil est un moyen pratique de s’assurer que le loyer respecte la réglementation en vigueur.
