En 2023, de nouvelles obligations fiscales ont été introduites en France, ayant un impact significatif sur le secteur immobilier. Celles-ci concernent aussi bien les propriétaires immobiliers particuliers que les entreprises du secteur. Le non-respect de ces mesures peut entraîner des sanctions financières.
Nouvelles obligations fiscales : prolongation du délai pour la déclaration
Face aux nombreuses questions et au manque d’informations concernant la nouvelle obligation fiscale, les autorités fiscales ont pris une décision importante. Le délai initial pour la déclaration a été prolongé afin de donner plus de temps aux propriétaires pour se conformer à cette exigence. La date limite prévue pour le 30 juin 2023 a été repoussée au 31 juillet 2023. Cette extension permet aux propriétaires d’avoir une période supplémentaire pour s’informer et se familiariser avec cette nouvelle obligation.
Cette mesure vise à accroître la transparence dans le secteur immobilier. Aussi, elle permet aux autorités fiscales d’obtenir des informations plus précises sur l’occupation des biens immobiliers. Les propriétaires sont donc encouragés à prendre le temps de comprendre cette nouvelle obligation afin de remplir correctement leur déclaration. Il est essentiel qu’ils se conforment aux délais fixés pour éviter tout problème futur lié à la non-conformité.
La nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires reste méconnue
Malgré la prolongation du délai, il est constaté que la nouvelle obligation déclarative demeure encore largement méconnue des contribuables. Il est important de souligner que cette exigence concerne tous les propriétaires, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, et s’applique à tous les types de biens immobiliers, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un bien loué.
Sanctions potentielles pour les propriétaires en cas de non-conformité du délai
En cas de non-conformité et de dépassement du délai pour remplir la déclaration, les propriétaires s’exposent à une sanction qui peut aller jusqu’à 150 euros par bien concerné. Toutefois, les autorités fiscales se montrent compréhensives dans un premier temps. Elles ont l’intention d’envoyer des rappels aux propriétaires concernés par cette nouvelle obligation déclarative. Ces rappels visent à les informer et les sensibiliser à l’importance de se conformer aux exigences. Ces rappels visent à permettre aux propriétaires de se mettre en conformité avant la mise en place de sanctions à partir du 1er janvier 2024.
