Biens immobiliers : une nouvelle déclaration à faire impérativement avant 31 juillet 2023

Beaucoup ne le savent pas encore mais, une toute nouvelle déclaration doit se faire obligatoirement pour les propriétaires de biens immobiliers. Elle doit être effectuée d’ici  le 31 juillet de cette année auprès des services des impôts.

L’utilité de cette nouvelle déclaration

L’apparition de cette nouvelle déclaration obligatoire concernant les biens immobiliers ne sort pas de nulle part. C’est la conséquence de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En effet, il est devenu improbable de faire la distinction entre les propriétés selon leur fonction d’usage. C’est-à dire selon qu’elles soient en location, ou bien une habitation secondaire, principale ou  inhabitée.

Sur le site service-public.fr, il est fait mention que l’objectif est de « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants ». Mais ne vous tourmentez pas, il ne s’agit pas de payer une taxe d’habitation,  mais uniquement de faire la déclaration proprement dite.

Comment effectuer la nouvelle déclaration sur les biens immobiliers ?

 L’échéance pour cette déclaration est plus que proche. C’est pour la fin de ce mois de juillet. Pour ce faire, allez tout simplement sur le site impots.gouv.fr. passez sur votre espace personnel et entrez dans la rubrique « Mes biens immobiliers». Une fois dedans, vous allez voir les informations pré-remplies par la DGFiP. Il vous incombe de faire la vérification de ces informations.

A la suite de cette vérification, vous avez deux options. Si toutes les informations sont correctes, il vous faut cliquer sur « aucun changement ». Par contre, si il y a des incohérences que vous avez pu constater, cliquez sur « nouvelle situation » et envoyez votre réclamation via la messagerie sécurisée du site.

Ce qu’il faut savoir pour faire sa déclaration correctement

Notez que la déclaration des dépendances peut être nécessaire. Si elles sont séparées de l’habitation mais sur la même parcelle, il faut faire une déclaration unique. Par contre, lorsqu’elles sont rattachées à l’habitation, il faut qu’elles figurent dans votre déclaration mais séparément.

Pour les personnes résidant dans l’habitation, il est nécessaire de les déclarer aussi, sauf pour les locations saisonnières ainsi que pour vos enfants.

Ne vous attardez pas sur cette déclaration. A défaut, une amende forfaitaire de 150 euros vous sera appliquée.

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