Si vous êtes propriétaire d’au moins un bien immobilier, il est important de noter que vous devez remplir une seconde déclaration en plus de votre déclaration d’impôt régulière, suite au coup d’envoi de la déclaration d’impôt 2023 le 13 avril.
Nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires
Si vous faites partie des 57% de Français qui sont propriétaires, il faut savoir qu’une nouvelle obligation fiscale a été introduite cette année. Avant le 31 juillet, vous devez remplir un formulaire supplémentaire afin de déclarer les biens immobiliers que vous utilisez comme résidence principale. Cette déclaration est cruciale, car elle permet de bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation pour les propriétés occupées en tant que résidence principale.
Par contre, les logements considérés comme des résidences secondaires, des habitations mises en location ou des logements vacants ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe d’habitation.
Prolongation de la déclaration des résidences principales
La nouvelle obligation de déclaration vise à permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d’identifier les contribuables qui restent assujettis à ces taxes en 2023. À l’origine fixée au 30 juin, la date limite pour remplir cette déclaration a été prolongée d’un mois supplémentaire. Ainsi, les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet pour effectuer cette démarche.
Déclaration de bien immobilier : Étapes et informations essentielles
Afin de remplir cette nouvelle déclaration, vous devez accéder à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Naviguez jusqu’à la rubrique « gérer mes biens immobiliers », puis sélectionnez l’onglet « biens immobiliers » et cliquez sur « déclaration d’occupation ». Assurez-vous d’avoir votre numéro fiscal et votre mot de passe à portée de main. Vous devrez fournir les informations suivantes pour chaque bien :
- Nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, etc.
- Identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques.
- Période d’occupation : date de début et date de fin de l’occupation.
- Loyer mensuel hors charge : si le bien est loué.
Pour rappel, il faut remplir avec précision votre déclaration. Toute omission, erreur ou non-déclaration sera passible d’une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter la DGFIP du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h. Vous pouvez les appeler au 0 809 401 401.
