Depuis cette année, une nouvelle déclaration en ligne est devenue obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers. Le dispositif vise à mieux surveiller les résidences secondaires. Au total, 34 millions de propriétaires en France doivent déclarer leurs biens et leur utilisation sur le site impot.gouv dans l’onglet « bien immobilier ». Les propriétaires doivent indiquer le type d’occupation de chaque bien, sous peine d’amendes en cas d’erreur ou d’omission. Cet article examine les détails de cette nouvelle obligation de déclaration et les sanctions financières en cas de non-conformité.
L’objectif de la nouvelle déclaration des biens immobiliers
Avec cette nouvelle déclaration, le fisc cherche à identifier les logements vacants et les résidences secondaires. L’objectif est de les soumettre à une éventuelle taxe d’habitation. En déclarant le type d’occupation de chaque bien, les propriétaires permettent au fisc de mieux surveiller l’utilisation de leurs biens immobiliers. Cette mesure vise à lutter contre l’évasion fiscale. De plus, cela garantirait que les propriétaires paient les taxes appropriées en fonction de l’usage de leurs biens.
Biens immobiliers : les risques d’amendes en cas de non-conformité
Les propriétaires qui ne remplissent pas cette nouvelle obligation de déclaration s’exposent à des sanctions financières. En cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration, le contribuable peut être soumis à une amende de 150 euros par bien non déclaré à l’administration fiscale.
Il est donc crucial de remplir correctement cette déclaration pour éviter de tomber sous le coup d’une sanction financière. Il est à noter que cette amende reste relativement faible par rapport au montant potentiel d’une taxe d’habitation sur une résidence secondaire onéreuse.
Échéance et démarches à suivre
Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir cette nouvelle déclaration en ligne sur le site impot.gouv. Par ailleurs, il est important de se connecter sur son compte et de signaler le type d’occupation qu’ils ont (résidence secondaire, principale, etc.).
Les propriétaires doivent également veiller à fournir des informations précises et exactes. Ce, afin d’éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner des amendes. Il est recommandé de se référer au guide disponible sur le site impot.gouv pour s’assurer de remplir correctement cette nouvelle déclaration.
