En 2023, plusieurs propriétaires immobiliers sont soumis au paiement d’une nouvelle taxe d’habitation. Tout oubli ou manquement peut mener à une sanction.
Exonération et exception concernant les taxes
La date du 31 décembre 2022 est celle de la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des Français. Sa réforme, promesse de campagne du président de la République française Emmanuel Macron, remonte à 2018. Toutefois, cette mesure effective depuis le début de l’année 2023 ne concerne pas les propriétaires de résidences secondaires. Découvrez le contenu de cette nouvelle obligation déclarative. Voici la sanction qu’implique en cas de non-respect de paiement.
La taxe d’habitation disparaîtra pour tous les Français à partir du 31 décembre 2022. Cela, conformément à la promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2018. Cependant, les propriétaires de résidences secondaires ne sont pas inclus dans cette réforme qui a pris effet depuis début 2023. Consultez le lien ci-dessous pour en savoir plus sur la nouvelle obligation de déclaration et les sanctions pour non-paiement.
Une nouvelle obligation fiscale pour les propriétaires français
Les propriétaires de biens immobiliers résidentiels doivent se conformer à une nouvelle obligation fiscale inscrite dans la loi des finances de 2020. Cette campagne déclarative s’est déroulée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Qu’importe le type de bien (loué, résidence principale ou secondaire), le but est de permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de répertorier les propriétaires immobiliers redevables de la taxe d’habitation.
Les propriétaires immobiliers soumis à cette nouvelle obligation fiscale
La nouvelle obligation fiscale concerne 34 millions de propriétaires français de biens immobiliers, d’après la DGFIP. Cette statistique comprend ceux en pleine propriété, les personnes morales telles que les sociétés civiles immobilières (SCI), et les propriétaires indivis.
La déclaration s’applique aux logements vacants loués ou occupés par le propriétaire comme résidence principale, ainsi qu’aux logements vacants mis à la disposition d’un tiers. Pour les logements loués en meublé pour une courte durée, il est conseillé de préciser la date de début de la location et les modalités de gestion de l’habitat.
Les démarches à suivre pour la déclaration des propriétés immobilières
La nouvelle obligation déclarative nécessite une connexion en ligne sur impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2023. Les particuliers doivent se rendre dans la rubrique « Biens immobiliers » de leur espace personnel tandis que les professionnels opèrent dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace professionnel.
Les contribuables sans accès à Internet peuvent demander l’assistance d’un agent du centre des impôts pour remplir et valider leur déclaration.
Chaque bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Les informations préremplies subiront des vérifications et des modifications si nécessaire. Les propriétaires doivent indiquer leur occupation du bien. S’il est occupé par un tiers, il faut indiquer la période d’occupation et l’identité de ce dernier. La déclaration doit subir une mise à jour en cas de changement de situation.
La sanction pour non-conformité à la nouvelle obligation déclarative
Tous les propriétaires concernés par cette nouvelle déclaration fiscale doivent s’y conformer avant le 30 juin 2023 au plus tard. Par ailleurs, en cas de déclaration incomplète, d’oubli, d’omission ou d’erreur, les propriétaires devront payer une amende. Le montant forfaitaire de cette dernière s’élève à 150 euros applicable à chaque local non déclaré.
Tous les propriétaires assujettis à cette nouvelle déclaration fiscale doivent s’y conformer avant le 30 juin 2023. Si la déclaration est incomplète, omise, oubliée ou erronée, les propriétaires devront payer une amende forfaitaire de 150 euros pour chaque local non déclaré.
