Il y a eu des modifications du plafond des heures supplémentaires. Le fisc invite à faire des vérifications des déclarations en matière d’impôt. particulièrement les dizaines de milliers de fonctionnaires concernés.
L’inexactitude de la déclaration peut se corriger en ligne.
Il faut bien vérifier au risque de payer plus que prévu.
Selon l’administration fiscale : « Cela concerne quelques dizaines de milliers d’agents de la fonction publique (sur près de 5,7 millions) » « Une communication individuelle est réalisée à l’attention des agents concernés avec un mode opératoire didactique afin qu’ils puissent procéder à la rectification de leur déclaration des revenus. »
La cause de cette erreur
D’après la DGFiP : « la modification de la réglementation sur les heures supplémentaires exonérées d’impôt a été mal appliquée et/ou un acompte de rémunération versé le 28 novembre 2022 n’a pas été intégré dans le revenu imposable ».
Autrement dit, il y a eu une comptabilisation à tord des heures supplémentaires. Ils ont dépassé les 5 000 euros et « n’a pas pu être prises en compte dans le pré-remplissage des déclarations sur les revenus 2022 ».
Quelle partie de la déclaration dois-je vérifier ?
Pour les concernés, il est important de faire la rectification avant la date limite de dépôt. Une date qui est en fonction des départements.
Les mentions dans la case 1AJ/1BJ doit correspondre à vos rémunérations. Celles perçues en 2022, en dehors des heures supplémentaires exonérées.
N’oubliez pas les cases 1GH ou 1HH dédiées aux heures supplémentaires.
Procédure de rectification des déclarations
Pour les déclarations faites en ligne : allez dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr puis « accéder à la déclaration en ligne ». Ensuite, « traitements et salaires » et modifiez la case 1AJ ou 1BJ et mettez le montant exact sur votre attestation fiscale.
Puis, la case 1GH ou 1HH. Il faut multiplier par 0,93319 le montant brut des heures supplémentaires pour les convertir en montant net.
Validez votre déclaration.
Pour les déclarations sur papier, imprimez votre déclaration, rayer les erreurs et remplacez les avant de les envoyer.
La DGFiP : « Si d’aventure la modification n’était pas faite pendant la période déclarative, il sera toujours possible de la faire quand le service de correction ouvrira à la suite de la réception des avis (fin de l’été en général) ».
