Le fisc français a lancé une alerte pour rappeler aux propriétaires immobiliers leur nouvelle obligation de déclaration de biens. La promulgation du décret d’application le 28 avril a entériné l’obligation de déclaration des biens immobiliers des propriétaires en France. Ainsi, cette obligation est désormais en vigueur.
Une nouvelle obligation fiscale immobilière
Avant de déclarer vos impôts en ligne 2023, un message vous informera d’une nouvelle obligation pour les propriétaires immobiliers. Ce, afin d’identifier les redevables de la taxe d’habitation ou sur les logements vacants.
Pour effectuer la déclaration de vos biens immobiliers, il est nécessaire de accéder à votre espace personnel sur le site des impôts à l’onglet « Mes biens immobiliers ».
Toutefois, certains contribuables doutent de la légalité du procédé malgré l’amende de 150 euros par local non-déclaré encourue par les contrevenants. Cette nouvelle obligation est basée sur l’article 1418 du code général des impôts.
Le 28 avril 2023, un décret d’application publié « impose une nouvelle obligation déclarative en 2023 aux propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation ».
En effet, ce décret mentionne donc que « les propriétaires déclarent, pour chaque local, à l’administration fiscale les informations suivantes : la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant NDLR) et s’il est occupé par des tiers, l’identité des occupants (nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance) ».
Date limite de juin pour compléter une déclaration
Les propriétaires doivent prendre en compte de la date butoir du 1er juillet 2023 pour effectuer leur déclaration. En cas d’interrogations ou de préoccupations, les propriétaires peuvent contacter les services fiscaux.
Ils peuvent se rendre via leur espace personnel sur le site web des impôts. En outre, ils peuvent appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel).
Les propriétaires doivent remplir la déclaration en temps voulu afin d’éviter toute amende ou sanction éventuelle.
