Lorsque les contribuables rencontrent des difficultés financières, le paiement de leurs impôts peuvent devenir problématique. Dans certains cas, il est envisageable demander une remise gracieuse ou une annulation de ces impôts. Toutefois, ces mesures ne sont accordées que dans des situations spécifiques, soumises à des conditions strictes. Cet article expose les étapes à suivre pour bénéficier de ces dispositifs.
Remise gracieuse et annulation d’impôts : des mesures fiscales distinctes
La remise gracieuse et l’annulation d’impôts sont deux mesures distinctes. En effet, la remise gracieuse s’agit d’une réduction, partielle ou totale, du montant de l’impôt exigible. Elle concerne principalement les impôts locaux, les taxes foncières et peut également s’appliquer à l’impôt sur le revenu.
En revanche, l’annulation d’impôt consiste à effacer complètement les dettes fiscales du contribuable concerné. Elle est généralement applicable à l’impôt sur le revenu et aux taxes foncières.
Comment bénéficier d’une remise gracieuse ?
Pour prétendre à une remise gracieuse, le contribuable doit remplir certaines conditions :
- Être en situation de difficulté financière : C’est l’élément principal pris en compte par l’administration fiscale. Les raisons peuvent être diverses, telles que le chômage, la maladie, le divorce, etc.
- Avoir un comportement fiscal irréprochable : Pour bénéficier d’une remise gracieuse, le contribuable doit toujours avoir déclaré ses revenus et payé ses impôts dans les délais impartis.
- Faire preuve de bonne foi : Le demandeur doit démontrer qu’il a tout mis en œuvre pour s’acquitter de ses obligations fiscales, par exemple en demandant un échéancier ou un délai de paiement.
Comment profiter d’une annulation d’impôt ?
L’annulation d’impôt nécessite des conditions strictes, notamment la preuve d’incapacité totale à payer les dettes fiscales, l’épuisement des recours possibles et un comportement fiscal exemplaire. Le contribuable doit rédiger un courrier explicatif, fournir des pièces justificatives et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques. L’administration fiscale examinera la demande et peut accorder une remise gracieuse, rejeter la demande ou proposer un échéancier de paiement. En cas de refus, le contribuable peut contester la décision dans un délai de deux mois.
