Selon certaines situations, les contribuables français peuvent demander une remise gracieuse ou une annulation de leurs impôts. Cependant, ces possibilités sont soumises à quelques conditions. Conditions, démarche, etc. voici ce qu’il y a à savoir !
Différence entre annulation d’impôts et remise gracieuse
La remise gracieuse concerne généralement les taxes foncières et les impôts locaux, mais peut aussi concerner l’impôt sur le revenu. Elle consiste à une réduction (totale ou partielle) du montant de l’impôt exigible.
Il ne faut pas la confondre avec l’annulation d’impôt. Cette dernière s’applique habituellement aux taxes foncières et aux impôts sur le revenu. Elle permet l’effacement total des dettes fiscales du contribuable concerné.
Conditions d’éligibilité
Pour recevoir une remise gracieuse, le contribuable doit être en situation de difficulté financière (malade, divorcé, chômeur, …). Il doit aussi justifier qu’il a tout préparé pour s’acquitter de ses obligations fiscales. Par exemple, la demande de délai de paiement ou d’échéancier.
Pour bénéficier d’annulation d’impôt, il faut être en situation de surendettement. Le prétendant sera dans l’obligation de prouver qu’il est totalement incapable de payer ses dettes fiscales et non fiscales. Aussi, le contribuable doit avoir tenté toutes les autres options possibles avant de demander une annulation d’impôt. À savoir une demande de délai de paiement, un recours gracieux, etc.
Dans les deux cas, il doit avoir un comportement fiscal exemplaire. C’est-à-dire qu’il doit avoir toujours payé ses impôts et déclaré ses revenus dans le respect de l’échéance.
Démarche pour les demandes
Vous devez faire une demande auprès du fisc si vous voulez solliciter une remise gracieuse ou une annulation d’impôt. Rédigez une lettre dans laquelle il faut expliquer sa situation financière. Il faut également y préciser le montant de l’impôt concerné et souligner les efforts fournis pour régulariser sa situation. Des pièces justificatives telles que l’attestation de revenus ou l’avis d’imposition sont également à fournir.
Envoyez la lettre en recommandée avec accusé de réception au service des impôts en charge de votre cas. Il ne reste plus qu’à attendre que le fisc ait fini d’étudier votre situation. Selon le cas, l’administration fiscale peut exaucer la requête, proposer d’autres options ou la refuser. Le prétendant dispose de deux mois pour contester la décision en cas de refus de la demande.
