Le tarif réglementé du gaz, instauré par l’État français en 1946, prendra fin le 30 juin, ce qui suscite des inquiétudes chez de nombreux clients déjà confrontés à une forte augmentation de leurs factures énergétiques. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Le Figaro répond à vos questions et vous fournit les informations essentielles.
Fonctionnement du tarif réglementé du gaz
Le tarif réglementé du gaz, établi par l’État, fixait le prix de vente du gaz en fonction des coûts d’achat sur les marchés de gros, des coûts de stockage, des coûts d’acheminement et des taxes. Il se basait sur les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Chaque mois, ce tarif pouvait évoluer à la hausse ou à la baisse.
En plus des contrats à tarifs réglementés de vente, il existait également des contrats auxquels les fournisseurs fixaient directement les prix. Ce sont vers ces offres que les millions de Français concernés devront se tourner.
Suppression du tarif réglementé de vente du gaz
La suppression du tarif réglementé se lie à une mesure de la loi Énergie-Climat adoptée en 2019. Cela, en référence à une décision du Conseil d’État de 2017. Selon cette décision, le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen. Il constitue une entrave à un marché concurrentiel du gaz.
Depuis 2019, il n’y avait plus la possibilité de souscrire à un contrat réglementé. Mais les clients ayant signé un tel contrat avant cette date pouvaient le conserver jusqu’au 30 juin 2023.
Impact sur des millions de particuliers à partir du 1er juillet
La fin des tarifs réglementés de gaz affecte des millions de particuliers et de petites copropriétés. En fait, la fin de ces tarifs avait déjà été mise en place fin 2020 pour les professionnels. Également pour les grandes propriétés et les collectivités.
La date limite du 1er juillet concerne donc les 2,5 millions de Français, sur les 11 millions raccordés au gaz, qui ont des contrats réglementés auprès d’Engie (anciennement GDF) ou de fournisseurs locaux. À savoir : Gaz de Bordeaux, Gaz de Grenoble ou Électricité de Strasbourg.
Selon la CRE, 93% des consommateurs se rattachent à Engie et 7% à des entreprises locales. Cela concerne aussi les 2,4 millions de clients ayant souscrit à un contrat indexé sur les tarifs réglementés de vente auprès de fournisseurs alternatifs. Toutefois, cela ne touche pas les contrats qui ne dépendent pas du tarif réglementé ou bénéficient d’un prix fixe.
