Les règles concernant l’installation d’une entreprise à domicile ont été assouplies afin de stimuler l’entrepreneuriat. Bien que la liberté soit le principe, certaines restrictions persistent quant à l’exercice de l’activité. Cet article explore les conditions et les possibilités pour domicilier une entreprise à son domicile.
Le siège social : une obligation pour toutes les entreprises
Toute entreprise, qu’elle soit individuelle ou en société, doit avoir un siège social qui correspond à son domicile juridique et détermine son rattachement géographique aux services administratifs. La mention du siège social doit figurer dans les statuts, le Kbis, les factures et tous les documents officiels émis par l’entreprise. Le représentant légal de l’entreprise a le droit de domicilier l’entreprise à son adresse personnelle, à condition que celle-ci soit sa résidence principale en tant que propriétaire ou locataire.
Domiciliation d’une entreprise à domicile : réglementations et exceptions
Depuis 2005, il n’est plus nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire ou du syndic de copropriété pour domicilier son entreprise dans son habitation principale. Cependant, le bail ou le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme peut imposer des restrictions. Dans certaines villes et départements, comme Paris, des autorisations préalables sont requises. Ce, pour transformer une habitation en lieu de travail, souvent accompagnées de compensations financières. Toutefois, tant que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas et que le local ne reçoit ni clients ni marchandises, il n’est pas nécessaire de demander ce changement partiel d’usage.
La location d’une partie du logement à son entreprise : implications et modalités
Il est possible de louer ou sous-louer une partie du logement à son entreprise. Mais, il faut que cet espace corresponde à une pièce ordinaire. Sinon, il doit correspondre à une partie de la pièce de vie principale. Un bail doit être formalisé. Le loyer versé sera déductible des résultats de l’entreprise et imposable pour l’entrepreneur, le cas échéant. L’entreprise peut également prendre en charge une part des charges fixes nécessaires à son activité (électricité, Internet, téléphonie, chauffage). Cela, en les remboursant ou en les refacturant au dirigeant.
