Des changements ont été appliqués au niveau des impôts fonciers. En 2023, une nouvelle déclaration obligatoire, entrée en vigueur depuis le début de l’année, remplace la taxe d’habitation. Qu’est-ce qui arrivera en cas de non-déclaration ou d’erreurs ?
Impôts fonciers : tout sur la nouvelle déclaration obligatoire
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) exige, à tous les propriétaires immobiliers, une autre déclaration au fisc. Qu’il s’agisse d’une location, d’une résidence secondaire ou principale. Le but étant d’identifier les propriétaires qui doivent encore payer la taxe d’habitation qu’ils auraient dû régler sous peine de sanction. Dans le cas de résidences secondaires ou de logements vacants.
Vous pouvez la remplir depuis le site web des impôts avant le 30 juin. Vous devez modifier les données pré-affichées s’il y a changement de situation. Si vous n’avez pas internet, vous pouvez appeler le 0809 401 401 (non surtaxé) ou vous rendre dans un centre des impôts. Vous devez notifier le titre que vous occupez pour chacune des habitations. En cas de logement prêté ou loué, précisez la durée d’occupation et l’identité des occupants au 1ᵉʳ janvier 2023.
Seul un propriétaire peut effectuer la déclaration en cas d’occupation à plusieurs dans le cadre d’une indivision. Le cas échéant, le fisc considérera uniquement la dernière déclaration. L’usufruitier doit faire la déclaration en cas de propriété démembrée. Dans le cas d’une succession d’héritage non réglée, il faut passer par un notaire.
Non-déclaration, erreurs et taxe à venir
L’omission volontaire ou non de déclaration ainsi que l’erreur expose le propriétaire à 150 € d’amende par bien non déclaré. Toutefois, le fisc lance des rappels avant d’appliquer les sanctions. Il vous suffit donc de corriger, d’actualiser ou de boucler la déclaration selon votre cas.
À partir de 2024, la loi des finances 2023 va étendre le paiement des taxes sur les logements vacants. Toutes les communes à tensions importantes sur le marché de la location seront ainsi concernées, un décret fixera bientôt la liste. La possession de résidence secondaire dans ces communes entraînera donc le paiement d’une surtaxe d’habitation sur les résidences principales.
