L’échéance de déclaration des biens immobiliers est fixée pour le 30 juin 202, la pression peut souvent entraîner des erreurs. Certes les manquements et les inexactitudes sont passibles d’amende, mais il s’agit parfois aussi de simples données inhabituelles. Voici ce qu’il y a à savoir !
Déclaration obligatoire des biens immobiliers
La déclaration des biens immobiliers est une nouvelle disposition fiscale en France, visant la suppression de la taxe sur l’habitation. Il s’agit de clarifier l’occupation et l’utilisation des biens immobiliers au fisc. Ces informations serviront à établir une taxation selon les avoirs immobiliers (résidences secondaires, logements vacants, logement en location). En cas de location, il faut préciser le type de contrat (location nue, location meublée, location sociale…).
Plus les informations sont précises et complètes, mieux c’est. Pour Bercy, vous pouvez fournir l’identification des locataires ainsi que le montant du loyer, un choix facultatif. Mais, les autres données concernant l’occupation, à fournir à l’administration fiscale, sont obligatoires et à boucler avant ce 30 juin.
La déclaration se fait en ligne, sur le site impot.gov, via l’espace « gérer mes biens immobiliers ». Il suffit de remplir le document pré rempli décrivant vos biens avec les informations nécessaires. Tels que la surface, les détails sur les divers espaces (vérandas, terrasses…), ou le nombre des pièces. Des notaires récoltent ces données pour le fisc et ce dernier les combine avec les déclarations des propriétaires.
Déclaration de biens immobiliers : m2 et nombre de pièces inhabituelles
Si vous constatez que le nombre en m² est plus élevé qu’il ne devrait l’être, il pourrait ne pas s’agir d’erreur. En effet, la Direction générale des impôts précise que les m² loi carrez ne sont pas considérés. Ils tiennent compte des distances mur à mur et non des surfaces de moins de 1.80 m². La surface affichée est celle de tout le bien, c’est-à-dire les dépendances incorporées et la surface principale.
Les gros chiffres ne doivent pas vous étonner. Le nombre de pièces de votre bien tient compte des toilettes, de la salle de bain et de la cuisine. Mais, n’impliquent ni les pièces annexes (dressings, buanderies…) ni les dépendances incorporées (greniers, caves, garages, etc.).
Démarche de correction d’erreurs et sanctions pour manquement
En cas d’erreurs, prévenez avant tout le fisc. Vous avez la possibilité de corriger l’identification de l’occupant du bien et les détails relatifs au bail. Pour le reste, il faut passer par la messagerie sécurisée via votre espace personnel.
L’omission ou l’inexactitude de déclaration entraîne une amende de 150 euros, comme stipule l’article 1770 terdecies du Code des impôts. Il est impératif de valider le document comportant des erreurs et de préciser l’identification de l’occupant. Cela, parce que la description du bien est indépendante de la déclaration d’occupation, même s’ils figurent sur le même document.
