De plus en plus de commerçants refusent les paiements en espèces, privilégiant les cartes bancaires et les paiements sans contact. Cependant, cette pratique est illégale selon la Banque de France. Ainsi, les commerçants qui ne respectent pas cette règle risquent une amende de l’État. Découvrez les détails sur les sanctions encourues et les situations exceptionnelles où le refus de paiement en liquide est justifié.
Rappel de la Banque de France et sanctions pour les commerçants
Malgré la généralisation des paiements électroniques, les commerçants ont l’obligation légale d’accepter les paiements en espèces. La Banque de France rappelle cette obligation suite à des plaintes de clients. Notamment dont les paiements en liquide ont été refusés.
Même de grands groupes industriels tels que Casino et Carrefour ont eu des sanctions l’année précédente. Ce, pour des manquements à cette règle. Le Comité national des moyens de paiement (CNMP) a réaffirmé son attachement à la liberté de choix des utilisateurs en matière de paiement.
Refus de paiement en espèces entraîne une amende de 150 euros
Si un commerçant refuse de prendre en compte un paiement en espèces, vous pouvez signaler cette infraction à la direction départementale de la protection des populations. Le commerçant fautif obtiendra une amende de 150 euros.
Obligation légale avec limite de 1 000 euros et exceptions
Bien que les commerçants soient tenus d’accepter les paiements en liquide, ils peuvent refuser un paiement en espèces si la somme à payer dépasse 1 000 euros. Cependant, il y a une exception pour les personnes qui n’ont pas d’autres moyens de paiement ou qui n’ont pas de compte bancaire.
En somme, le refus de paiement en espèces par les commerçants est illégal et passible d’une amende de 150 euros. La Banque de France rappelle l’obligation légale d’accepter les paiements en liquide. Cela, tout en reconnaissant certaines situations où le refus fait l’objet d’une justification. À savoir : les paiements en devises étrangères ou les problèmes techniques rencontrés. Il est important de connaître ses droits en tant que consommateur et de signaler tout refus injustifié de paiement en espèces aux autorités compétentes.
