Même si une propriété de votre voisin occasionne des gênes pour votre aménagement, la manipulation sans autorisation est interdite. La loi impose une amende en cas d’infraction, mais elle peut aussi vous servir à régler le problème !
Amende en cas de manipulation illégale des plantations voisines
Si les haies de votre voisin sont trop épaisses, ou des branches dépassent, cela peut effectivement nuire à votre aménagement extérieur. Toutefois, l’article 671 du Code Civil vous interdit de toucher à ces plantations.
Si vous vous faites prendre à manipuler les plantations du jardin mitoyen sans l’accord du propriétaire du terrain, gare à vous ! Ne pas respecter cet article peut en effet vous exposer à une lourde amende de près de 5 000 euros. Si une quelconque gêne est occasionnée par les propriétés de votre voisin, préférez la voie judiciaire avant toute chose.
Une loi en votre faveur !
Dans ce genre de situation, sachez que vous avez une loi en votre faveur. Il s’agit de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que le propriétaire ou le locataire d’un jardin doit l’entretenir régulièrement.
Ainsi, votre voisin ne peut ni rendre son terrain insalubre, ni le laisser en friche. De plus, vous pouvez consulter les règlements de copropriété ou les règles locales (en cas de lotissement) pour plus de solutions.
Une coupe sans autorisation des branches qui dépassent est interdite
Il en va de même pour les arbres. Si un arbre de votre voisin dépasse chez vous, légalement, vous ne pouvez pas en couper les branches sans autorisation. Encore une fois, seul le propriétaire a le droit d’effectuer des travaux de jardinage sur son domaine.
Vous pourrez toujours tenter une demande d’accord à l’amiable pour effectuer cette coupe. Mais en cas d’échec, vous pourrez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin d’informer à nouveau de cette gêne. En rappelant en même temps la réglementation en vigueur.
Si votre voisin persiste à refuser de s’occuper de l’arbre, il vous reste toujours trois autres options. Celle de solliciter un conciliateur de justice, de passer par un médiateur ou de lancer une procédure participative.
