Actuellement, les locataires de plus de 65 ans bénéficient de mesures visant à garantir leur maintien dans leur logement. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation a soulevé des interrogations et une question prioritaire de constitutionnalité a été soumise. Décryptage de cette situation.
Les conditions de congé du bailleur remises en question
Selon la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit justifier son congé. Notamment par sa décision de reprise, de vente ou par un motif légitime et sérieux. Cela inclut des cas tels que le non-paiement du loyer et l’absence de jouissance paisible des lieux. Cela inclut également des travaux majeurs rendant l’occupation impossible. Cependant, la décision de la Cour de cassation soulève des questions quant à l’interprétation de ces conditions de congé.
La protection des locataires de plus de 65 ans remise en cause
Les locataires âgés de plus de 65 ans, répondant à certaines conditions de ressources, bénéficient actuellement d’une protection spécifique. Selon l’article 15 III de la loi, le propriétaire ne peut refuser le renouvellement du contrat de location et donner congé au locataire sans lui proposer au préalable un logement. Ce dernier doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités dans le même secteur géographique. Cette protection s’applique également lorsque le locataire a une personne de plus de 65 ans vivant habituellement avec lui.
L’attente du verdict du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité juridique du dispositif concernant les congés donnés par les bailleurs aux personnes âgées à faibles ressources d’ici au 30 juin. Ce verdict aura une incidence sur la continuité ou la fin de la protection des locataires de plus de 65 ans.
Pour conclure, la possible disparition de la protection des locataires de plus de 65 ans suscite des inquiétudes. Alors que ces locataires bénéficient actuellement de mesures spécifiques, une décision du Conseil constitutionnel sera déterminante quant à la pérennité de cette protection. Il est important de suivre l’évolution de cette situation. Aussi, il faut rester attentif aux droits des locataires âgés et à faibles ressources.
