La FNAIM, Fédération nationale de l’Immobilier, entend soumettre au pouvoirs publics d’opter pour la création d’un contrat de vente en l’état futur de rénovation énergétique. Voici l’essentiel à savoir.
Le contrat VEFRe de la fédération nationale de l’immobilier
La fédération de l’immobilier veut créer un contrat de « Vente en l’état futur de rénovation énergétique » ou VEFRe. Il consiste à soumettre la transaction à la réalisation des travaux de rénovation énergétique par le vendeur. Ceci avec intégration du prix des travaux.
Il y a trois conditions à réunir pour la vente en l’état futur de rénovation énergétique : le vendeur doit vendre un immeuble bâti ou un lot de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ou destiné après travaux à un de ces usages. Ensuite, il s’engage, dans un délai déterminé dans le contrat de vente, à réaliser sur cet immeuble ou sur ce lot de copropriété, des travaux de rénovation ou à les faire réaliser. Et enfin, il perçoit des sommes d’argent de son acquéreur avant la livraison des travaux.
Le transfert de la propriété se fait devant un notaire et est effectif le jour même. Quant au transfert de propriété des travaux, il se fait de manière progressive en fonction de l’avancée des travaux. Le vendeur est qualifié de maître d’ouvrage en attendant la fin des travaux.
Le paiement du prix des travaux
Dans le contrat de vente, il faut faire la distinction entre le prix de l’existant et le prix des travaux. Un architecte doit faire la vérification de cela. Le transfert de propriété de l’existant se fait le jour de la vente chez le notaire. Pareillement, le paiement de son prix suit cette logique. Par contre, le paiement du prix des travaux est échelonné. C’est 50% à l’achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux et 95% à l’achèvement total des travaux.
Et notons que d’après le Président de la Fédération nationale de l’Immobilier, Loic Cantin : « Les agents immobiliers FNAIM déploieront sur le terrain la VEFRe, concrétisant la valeur verte des biens ».
