La réforme des retraites prévoit une harmonisation des taux de cotisations patronales sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette mesure vise à encourager les entreprises à retenir leurs employés seniors jusqu’à l’âge de 70 ans, en utilisant une incitation fiscale. Cependant, cette incitation a des limites. Cela pourrait pousser les employeurs à davantage utiliser les ruptures conventionnelles pour se séparer de leurs salariés âgés. Dans cet article, nous allons examiner les limites de cette mesure et proposer des solutions pour retenir les salariés seniors.
Une mesure peu efficace pour les salariés ayant peu d’ancienneté
Les taux de cotisations patronales sur les ruptures conventionnelles seront harmonisés à 30% à partir de septembre 2023. Cela inclut une hausse du forfait social de 20% à 30% appliqué à la part exonérée de cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle (jusqu’à 87 984 euros d’indemnité).
Cela comprend également une baisse de la contribution patronale de 50% à 30% sur celle de l’indemnité de mise à la retraite. Toutefois, pour les salariés ayant peu d’ancienneté, conduisant à des indemnités de rupture conventionnelle plus faibles, cette mesure sera peu efficace.
La rupture conventionnelle reste une option attractive pour les employeurs
Malgré la hausse des cotisations patronales sur les ruptures conventionnelles, cette option reste attrayante pour les employeurs. La rupture conventionnelle est plus sécurisante juridiquement que la mise à la retraite. Cela évite les dommages et intérêts en cas de contestation du salarié.
De plus, le salarié n’a pas besoin de respecter un préavis, contrairement à la mise à la retraite. La mesure incitative fiscale pour maintenir les seniors en activité n’est pas suffisante pour dissuader les employeurs d’opter pour la rupture conventionnelle.
Trouver des solutions pour retenir les salariés seniors
Il est essentiel de trouver des moyens de retenir les salariés seniors plutôt que de les pousser vers la sortie. Les employeurs peuvent envisager des mesures incitatives. À savoir : des formations pour acquérir de nouvelles compétences ou des horaires de travail plus flexibles. Ils peuvent également envisager de négocier des contreparties avec les employés plutôt que de recourir à la rupture conventionnelle.
