Durant le Conseil des ministres du 7 juin, le ministère du Travail a présenté son nouveau projet de loi. Afin d’atteindre le plein emploi et de rénover le service de l’emploi, il faut structurer le réseau France Travail. Il y aura un suivi des prétendants, même handicapés, de manière personnalisée et renforcée.
Projet de loi : France Travail et plein emploi
Les entreprises peinent à recruter dans de nombreux métiers et secteurs d’activité. Certaines ne sollicitent pas l’aide de Pôle Emploi pour leurs recherches. Les opérateurs de l’emploi manquent d’organisation. Ainsi, ce projet de loi propose de transformer Pôle Emploi en opérateur France Travail pour mieux répondre aux besoins de tous. Il serait constitué autour des collectivités et missions locales, des caps emploi et du gouvernement. Normalement opérationnel à partir du 1er janvier 2024 et en collaboration avec l’APEC, l’AFPA, la CAF et l’OPCO.
Le système français de la formation, de l’insertion et de l’emploi compte trop d’acteurs, cela ne facilite pas les connexions. 340 000 personnes, soit 17% des allocataires du RSA, ne sont pas convenablement accompagnées. Ce réseau va aider à la réinsertion professionnelle des citoyens en difficultés et à la recherche d’emploi. Il versera également de l’argent si nécessaire. L’inscription se fait auprès de France Travail et les prétendants au RSA auprès de la CAF seraient aussi inscrits.
Engagements des prétendants
Les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d’emploi inscrits auprès de France Travail devront signer un contrat d’engagement, sauf exception. Il sera actualisé régulièrement. Un unique organisme référent accompagnera le prétendant pendant la durée du contrat. Tandis que le demandeur d’emploi devra participer activement aux actions programmées.
Le contrat d’engagement comprendrait les objectifs d’insertion sociale ou professionnelle, le niveau d’accompagnement requis. Ainsi que les actions de formation, d’accompagnement et d’appui. Il prendra en compte les qualifications, la formation, les compétences, les connaissances acquises lors des expériences professionnelles. De même que la situation familiale et personnelle, ainsi que la situation locale du marché du travail.
Le contrat préciserait également les droits du demandeur d’emploi, les recours en cas de non-respect des engagements. Et les efforts de recherche d’emploi nécessaires. Selon quelques conditions, il pourrait définir ce qui constitue une offre raisonnable d’emploi que le demandeur devra accepter.
Prise en charge des handicapés
Ce projet de loi améliore l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Cela en élargissant les dispositions du Code du travail pour inclure les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Il pérennise également le CDD tremplin et autorise les entreprises adaptées à créer des entreprises adaptées de travail temporaire. En plus de conclure des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des titulaires de la RQTH.
Cette mesure concerne les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles (incapacité permanente à 10% minimum) et titulaires d’une rente. Les titulaires de pension d’invalidité (2/3 de réduction de capacité de travail au minimum). Les anciens militaires avec pension militaire d’invalidité et sapeurs-pompiers volontaires avec allocation ou rente d’invalidité liée au service. Et enfin les titulaires de carte mobilité inclusion, d’invalidité, les bénéficiaires d’allocation aux adultes handicapés et les victimes d’attentats terroristes.
Il y aurait une amélioration des droits des travailleurs handicapés des ESAT. Notamment le droit à l’expression directe et collective, l’exercice du droit syndical, la liberté syndicale. De même pour le droit de retrait et le droit de grève. Cela à partir du 1er janvier 2024. Les frais de transport, titre restaurant, chèque vacances, couverture complémentaire seront prises en charge à partir du 1er juillet 2024.
