La taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, mais une nouvelle obligation de déclaration s’impose. Tous les propriétaires immobiliers (particuliers ou entreprises) ont jusqu’au 30 juin pour finaliser cette déclaration. Voici tout ce qu’il faut savoir !
En quoi consiste cette nouvelle déclaration des biens immobiliers ?
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande aux propriétaires de résidence principale, secondaire ou louée de s’y plier. Le but est de savoir exactement si les propriétaires sont toujours imposables. Cette déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI). Elle est entrée en vigueur en 2023.
Les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils occupent chacun de leurs logements. De la même manière, ils doivent renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation s’ils n’habitent pas la propriété. C’est à l’ancien propriétaire de faire la déclaration si vous avez acquis le bien après le 1er janvier 2023. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, vous risquez une amende forfaitaire de 150 € par bien.
Nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers : mode opératoire
Vous pouvez effectuer la déclaration via le service en ligne Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr. L’échéance est datée au 30 juin 2023 (inclus). Évidemment, vous aurez besoin de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour l’opération.
Les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative. Après, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.
Chaque usager propriétaire peut dorénavant disposer d’une vision d’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques. Cela via l’espace sécurisé sur le site gouvernemental et couvrant tout le territoire.
Des difficultés ? Retrouvez un guide pour faciliter votre déclaration en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi contacter l’assistance usagers du service des impôts (de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi). Il suffit d’appeler le 08 09 401 401 ou d’envoyer un message depuis votre espace sécurisé.
