Le Conseil d’État se prononce sur la fiabilité des notices du fisc concernant l’impôt sur le revenu

Les contribuables disposent de plusieurs sources d’information pour remplir leur déclaration de revenus, dont les notices explicatives et les foires aux questions. Cependant, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) est le seul à offrir une sécurité juridique en cas de contestation. Une récente décision du Conseil d’État pourrait étendre cette sécurité aux notices explicatives.

Sécurité juridique pour les contribuables : décision du Conseil d’État

Une décision du Conseil d’État du 20 juin 2023 concerne une affaire remontant à plus de 10 ans, où un couple avait déclaré des dividendes de source togolaise perçus en 2010 pour un montant de 1,44 million d’euros. Les époux avaient utilisé la formule de la notice explicative pour calculer un crédit d’impôt de 541 000 euros. Cette décision pourrait ouvrir une sécurité juridique pour les contribuables utilisant les notices explicatives lors de leurs déclarations.

Litige fiscal : Révision du crédit d’impôt pour un couple

Cependant, l’administration fiscale avait contesté le calcul du couple, affirmant que les 37,5 % n’étaient plus applicables en raison d’une modification. Le montant du crédit d’impôt avait alors été revu à la baisse, conformément à la convention en vigueur, et le couple avait été sommé de rembourser la différence avec des intérêts moratoires et une majoration de 10 % pour retard de paiement.

Le Conseil d’État reconnait une erreur dans la notice fiscale

Les contribuables, s’appuyant sur la position de la notice, avaient porté l’affaire devant le tribunal administratif, qui avait donné raison à l’administration fiscale en janvier 2020. La Cour administrative d’appel avait ensuite refusé leur demande d’appel en février 2022. Cependant, dans une décision rendue en juin dernier, le Conseil d’État a considéré que le tribunal aurait dû tenir compte de l’erreur présente dans la notice lors de son jugement.

La décision du Conseil d’État s’est appuyée sur le fait que la notice fournissait une interprétation formelle de la loi fiscale, et que le Bofip ne mentionnait pas explicitement le changement qui a causé l’erreur des contribuables. Cependant, l’avocat fiscaliste Benoît Dambre estime que la portée de cette nouvelle jurisprudence devrait rester limitée à des cas très spécifiques.

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