La déclaration de biens immobiliers donne des informations précises sur la propriété d’un bien, sa valeur et ses dettes éventuelles. Si vous êtes propriétaire, vous avez peut-être reçu un message électronique vous demandant de déclarer la nature de vos biens immobiliers avant le début de l’été. Depuis l’ouverture de la déclaration des revenus le 13 avril, un rappel a été envoyé pour vous rappeler cette obligation.
La déclaration de propriété à usage résidentiel
Cette déclaration consiste à préciser si votre propriété est votre résidence principale, une résidence secondaire ou un immeuble locatif. En outre, il ne faut pas oublier de mentionner le nom de ses occupants. L’objectif principal de l’État est de déterminer quels biens sont encore assujettis à la taxe d’habitation.
Nos confrères ont rapporté que la déclaration de propriété à usage résidentiel se réfère avant tout à un décret concernant ses termes. Jusqu’à présent, ce décret n’a pas été publié au Journal officiel.
Les propriétaires doivent effectuer la démarche de déclaration avant le 1er juillet de cette année. Béatrice Hingand, experte en fiscalité et membre du Cercle des fiscalistes annonce qu’à ce jour : « les contribuables qui omettraient de faire cette déclaration ne pourraient pas être sanctionnés« .
Un décret qui est toujours en vigueur
Actuellement, un contribuable qui ne remplit pas sa déclaration est passible d’une amende de 150 €. Cependant, l’aspect obligatoire de cette mesure soulève des interrogations. Béatrice Hingand se réfère à l’article premier du Code civil. Cet article stipule clairement que « Un texte législatif pour lequel un décret d’application est prévu ne prend effet qu’à compter de la publication de ce décret. » L’administration fiscale dispose encore de deux mois pour publier le décret d’application. Les contribuables ne pourront pas être sanctionnés s’ils n’ont pas effectué leur déclaration avant le 1er juillet.
Toutefois, le ou les décrets prendraient effet pour les mois suivants. Alors, pourquoi ce retard dans la publication du décret au Journal officiel ? Selon la spécialiste, la réforme de la taxe d’habitation pourrait être l’une des causes. Elle suggère également qu’il pourrait s’agir d’un oubli délibéré. La Direction générale des finances publiques pourrait ne pas vouloir « conserver jusqu’à la fin de la campagne déclarative ce véhicule réglementaire pour introduire dans ce décret toutes les informations et processus nécessaires dans un contexte où les propriétaires expérimentent pour la première fois cette campagne déclarative » explique-t-elle aux Échos.
