La déclaration aux impôts : désormais nécéssaires pour les comptes à l’étranger

La déclaration aux impôts des comptes détenus à l’étranger est devenue une nécessité depuis 2019. Voici tout ce que vous devez savoir.

L’objet de la déclaration 

Tout compte, quelque soit son état, mais domicilié à l’étranger au cours de l’année 2022 doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration fiscale ainsi que les contrat d’assurance vie et les comptes d’actif numérique.

Voilà pourquoi les personnes ayant des comptes chez N 26, Revolut ou Wise peuvent avoir désormais des IBAN français au lieu des IBAN lituanien depuis mais 2022, les concernés doivent alors déclarer la fermeture du compte lituanien et il ne sera plus nécessaire de faire une déclaration en 2024, par contre si vous passez en IBAN français en 2023 la déclaration sera obligatoire pour 2024.

Le PayPal basé au Luxembourg ne sont pas à déclarer. À condition que le compte soit lié à un compte en France, que ce soit un compte utilisé uniquement pour des achats et des ventes en lignes dans la limite de 10 000 euros.

Procédure pour déclarer

Pour l’effectuer en ligne, il faut cocher sur 8UU et remplir les informations dans le formulaire n° 3916/3916 bis. Si c’est en papier, le formulaire est à télécharger avec sa notice sur le site des impots. . Pour les conjoint, une seule déclaration suffit.

La nature, le numéro, la date d’ouverture et les coordonnées de l’institution bancaire doivent figurer sur la déclaration.

Non-déclaration : les sanctions

Pour un compte bancaire non déclaré l’amende est de 500 euros. Si le compte est dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France la convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, c’est porté à 1 000 euros. 

Pareil pour l’assurance-vie. Pour les comptes d’actif numérique, cela correspond à 750 euros d’amende dans la limite de 10 000 euros. Et porté au double si la valeur vénales est plus de 50 000 euros. 

Omettre de déclarer peut être très couteux, car les majorations peuvent atteindre les 80%. Un rappel décennal se fera s’il y a production d’intérêt, dividendes et autres.

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