Assurez-vous de déclarer vos revenus en ligne avant le 25 mai, 1er ou 8 juin en fonction de votre lieu de résidence, afin d’éviter de payer plus d’impôts que nécessaire, car les autorités fiscales peuvent remonter plusieurs années en arrière. Cet article explique jusqu’à quelle date l’administration fiscale peut effectuer un redressement et les délais en cas de fraude.
En cas d’erreurs sur la déclaration
Si une erreur ou une omission est soupçonnée, l’administration fiscale peut lancer un contrôle fiscal et demander des justificatifs. Cependant, la loi fixe un délai de prescription de trois ans pour effectuer un redressement.
Ce délai s’applique jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle pour laquelle l’imposition est due. Par exemple, le fisc peut rectifier l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration de revenus 2022, déposée en 2023.
Quid de la prescription des impôts ?
Par ailleurs, les impôts et les prélèvements sur les revenus du patrimoine ont un délai de prescription de trois ans. Idem pour les produits de placements, l’impôt sur les sociétés et les impôts assimilés. Toutefois, la prolongation de ce délai peut être envisagée en cas de fraude fiscale ou d’activités occultes. On pourrait même le rallonger si des pratiques illégales sont constatées.
Si l’administration fiscale envoie une proposition de rectification, elle interrompt le délai de prescription. Ainsi, une nouvelle prescription de trois ans commence à partir de la date de notification. En conséquence, le ministère des Finances peut réclamer des montants dus jusqu’au 31 décembre 2026 suite à une première rectification en 2023 concernant l’impôt sur le revenu de 2020
Délai en cas de fraude
En outre, il se peut qu’il y ait une fraude fiscale, des activités occultes ou une non-déclaration d’une activité indépendante. Dans ce cas, le délai de prescription est prolongé. Ce, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle pour laquelle l’imposition est due.
Cela signifie que le fisc peut agir sur les contribuables jusqu’au 31 décembre 2032 pour les revenus de 2022. Si le contribuable perd un litige fiscal contre l’administration en justice, il doit régulariser sa situation dans l’année suivante.
