Ouest-France vous a proposé d’interroger directement les expert(e)s de la Division fiscalité des particuliers de la Direction régionale des Finances publiques. Chargées de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine. Le mercredi 10 mai 2023, de 10h à 13h. Voici les réponses aux questions importantes sur l’impôt et la déclaration des biens immobiliers !
Location meublée : les obligations de déclaration
Pour un usager d’Airbnb, il faut déclarer les recettes issues de la location meublées non professionnelles. Vous avez le choix entre le régime « micro-BIC », pour les locations occasionnelles et le régime « réel ».
Concernant le premier, il faut déclarer les recettes brutes sur la déclaration de revenu n°2042 C PRO ligne 5ND. Aucun travaux n’est admis en déduction, car il y aura automatiquement un abattement de 50 %. Pour le deuxième, il est nécessaire de porter le montant des recettes et des charges (plus les travaux). Cela, sur une déclaration professionnelle n° 2031. Et en plus de reporter le résultat sur la déclaration de revenus n° 2042 C Pro, ligne 5NC.
Déclarez également votre activité pour obtenir un n° de SIRET, car il s’agit de bénéfices industriels et commerciaux. Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € est exonéré de cotisation foncière des entreprises. La déclaration d’occupation des biens immobiliers ne concerne pas les biens situés en dehors de la France. Vous pouvez déclarer les revenus fonciers obtenus via ces derniers sur une déclaration annexe 2047. Cette déclaration étant intitulée « Revenus de source étrangère et revenus encaissés à l’étranger ».
Crédit d’impôt pour adaptation d’un logement
Le crédit d’impôt s’élève à 25 % des dépenses plafonnées selon de votre situation. Pour effectuer des travaux d’adaptation du logement, un membre du foyer fiscal doit remplir l’une de ces conditions : être titulaire d’une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées) ; souffrir d’une perte d’autonomie procurant l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; avoir une pension d’invalidité de 40 % au minimum (militaire ou pour accident du travail).
Il faut préciser le coût des équipements d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (main-d’œuvre comprise). Cela, à la ligne 7WI de la 2042 RICI, pour le montant TTC. Ce dernier étant indiqué sur la facture de l’entreprise ayant effectué leur installation, acquitté en 2022.
Voici quelques équipements d’accessibilité : dispositifs de fermeture/d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage ; portes et fenêtres adaptées ; garde-corps ; bac à douche extra-plat et portes de douche ; WC équipés d’un système lavant et séchant ; etc.
Biens immobiliers : Actualisation de vos informations dans votre espace sécurisé
Le service « biens immobiliers » ne présente que les biens bâtis. Une opération immobilière récente (achat, succession) chez votre notaire peut être exclue de la liste de vos biens. Il faut publier l’acte rédigé par votre notaire auprès des services de la publicité foncière pour actualiser votre espace sécurisé.
Le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois. Si vous n’êtes titulaire d’un bien immobilier qu’après le 1er janvier 2023, il y a une exception si besoin d’actualisation. L’ancien propriétaire doit déclarer la situation d’occupation de ce bien via son espace sécurisé, avant le 30 juin. Le cas échéant, contactez l’administration au 0 809 401 401 pour vous aider avec la déclaration d’occupation de ce bien.
