La Cour des comptes a révélé de sérieux problèmes dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales en France. Dans un rapport récent, les montants réellement détectés de fraudes sont bien inférieurs aux estimations. Les principales fraudes concernent les facturations des professionnels de santé et les déclarations d’activité professionnelle, de ressources et de composition des foyers. Malgré quelques progrès, la Cour des comptes appelle à des actions plus importantes pour prévenir, détecter et sanctionner ces fraudes.
Estimation de fraude élevée, mais des montants détectés faibles
On a estimé les fraudes aux prestations légales, que les caisses d’allocations familiales (CAF) ont versées, entre 2,5 et 3,2 milliards d’euros en 2020. Mais on n’a détecté que seulement environ 300 millions d’euros.
Les contrôleurs des CAF parviennent à mettre la main sur seulement 11% des montants fraudés estimés. De même, pour les prestations de l’assurance maladie, estimées entre 1,1 et 1,3 milliard d’euros, on a détecté seulement 1,7 à 2,2% des sommes estimées.
Un manque de moyens humains et non-application des règles
La Cour des comptes attribue ces écarts importants à un manque de contrôleurs. Il y a moins de 3 400 agents chargés des contrôles a posteriori dans les CAF et l’assurance maladie. Ce qui est insuffisant pour détecter efficacement les fraudes.
De plus, certains textes réglementaires qui pourraient améliorer la lutte contre la fraude ne sont pas appliqués correctement. Par exemple, l’ordonnance de novembre 2020 sur la dématérialisation des prescriptions médicales n’est pas encore généralisée, alors qu’elle pourrait prévenir les facturations d’actes non prescrits ou en quantités excessives.
Des pénalités insuffisantes
La Cour des comptes recommande une sanction systématique des fraudes, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les caisses de retraite et la Mutualité sociale agricole (MSA) sanctionnent seulement une partie des fraudes. Respectivement 76% et 50% en moyenne.
De plus, les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) engagent trop peu de procédures de déconventionnement à l’encontre des professionnels de santé récidivistes en matière de fraude. Ainsi, il est crucial que ces caisses exercent pleinement leurs prérogatives pour lutter contre ces pratiques frauduleuses.
