Les propriétaires immobiliers en France doivent désormais se conformer à une nouvelle exigence de déclaration d’occupation en parallèle de leur déclaration de revenus. Les autorités ont mis en place cette nouvelle exigence de déclaration d’occupation dans le but de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude fiscale. Cependant, il est essentiel de remplir correctement la déclaration pour éviter d’éventuelles sanctions financières.
De nouvelles exigences fiscales
Depuis le lancement de la campagne de déclaration d’impôt le 13 avril, les propriétaires immobiliers en France doivent dorénavant remplir une déclaration supplémentaire en parallèle de leur déclaration de revenus annuelle. Cette nouvelle mesure vise à recueillir des informations sur les biens immobiliers utilisés comme résidence principale, pour déterminer l’éligibilité à l’exonération de la taxe d’habitation. Les résidences secondaires, les biens locatifs et les logements vacants restent soumis à cette taxe.
Comment remplir la déclaration d’occupation ?
Pour effectuer cette déclaration, les propriétaires doivent se rendre sur leur espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers », puis dans l’onglet « biens immobiliers », ils trouveront l’option « déclaration d’occupation ».
En utilisant leur numéro fiscal et leur mot de passe, ils pourront renseigner les informations suivantes pour chaque bien immobilier :
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement locatif, etc.
- Les coordonnées des occupants : nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques.
- La période d’occupation : date de début et date de fin de l’occupation.
- Le loyer mensuel hors charges (si le bien est loué).
Sanctions et assistance :
Il est essentiel d’être vigilant, car toute omission, erreur ou absence de déclaration peut entraîner une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré.
En cas de questions ou d’incertitudes, les contribuables peuvent contacter la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, par téléphone au 0 809 401 401.
