Échéances fiscales : risque de 10 ans de redressement suite aux contrôles du fisc !

La conformité et la transparence du fisc assure le maintien de la prospérité de la vie économique d’un pays. Les échéances fiscales doivent être respectées des deux côtés, à savoir celle de l’administration fiscale et celle des contribuables. Qu’en est-il de la durée pendant laquelle le fisc peut contrôler les déclarations d’impôts sur le revenu des contribuables ?

publicité

Échéances fiscales relatives aux contrôles par le fisc

Il est essentiel de définir des règles claires pour garantir la sécurité juridique des contribuables. Les agents fiscaux travaillent avec d’autres organismes comme les banques, Pôle emploi ou encore l’URSSAF pour comparer les informations. Un contrôle fiscal est tout de suite enclenché en cas de détection d’omission ou d’incohérence dans une déclaration.

publicité

Un « délai de reprise » est établi selon la législation en vigueur. Un délai s’appliquant à l’impôt sur les sociétés, aux produits de placements, à l’impôt sur le revenu. Mais aussi aux prélèvements sur les revenus du patrimoine. Ce délai de prescription s’étend jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle où l’imposition est due. Il est précisé à la fois sur le site du ministère de l’Économie et dans le Livre des procédures fiscales.

Il est donc probable d’être soumis à un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2025, selon le site web clubic.com. Cela, pour l’impôt sur le revenu correspondant à la déclaration de revenus de 2022, déposée en 2023.

publicité

Redressement : Prolongation jusqu’à 10 ans pour les fautes graves !

Faites attention ! Ce délai peut être prolongé jusqu’à 10 ans, voire plus, en cas de fraude fiscale ou d’activités occultes. Autrement dit, l’administration fiscale peut agir contre le contrevenant jusqu’au 31 décembre 2032 pour les revenus de 2022.

Si un contribuable procède à une contestation judiciaire du redressement fiscal, en cas de défaite, il doit régulariser immédiatement sa situation. Et cela, dans l’année qui suit la décision du tribunal. 

publicité
publicité

D’autres publications dans 

ufc-que-choisir-nachetez-pas-ces-produits-de-beaute-toxiques-cien-vendus-chez-lidl

UFC-Que choisir : n’achetez pas ces produits de beauté toxiques CIEN vendus chez Lidl !

impots-les-conditions-et-la-demarche-pour-la-remise-lannulation

Impôts : les conditions et la démarche pour la remise, l’annulation !

factures-denergie-le-fse-donnera-250-euros-daide-a-la-region-idf

Factures d’énergie : le FSE donnera 250 euros d’aide à la région IDF !

la-banque-de-france-modifiera-les-taux-du-lep-du-livret-a-et-du-ldds

La Banque de France modifiera les taux du LEP, du Livret A et du LDDS !

lactrice-fanny-cottencon-souffre-du-depart-de-son-fils-a-elle-et-a-coggio

L’actrice Fanny Cottençon souffre du départ de son fils à elle et à Coggio !

vacances-scolaires-en-france-le-calendrier-scolaire-2022-2023-et-2023-2024-suscitent-la-polemique

Vacances scolaires en France : le calendrier scolaire 2022-2023 et 2023-2024 suscitent la polémique !