La conformité et la transparence du fisc assure le maintien de la prospérité de la vie économique d’un pays. Les échéances fiscales doivent être respectées des deux côtés, à savoir celle de l’administration fiscale et celle des contribuables. Qu’en est-il de la durée pendant laquelle le fisc peut contrôler les déclarations d’impôts sur le revenu des contribuables ?
Échéances fiscales relatives aux contrôles par le fisc
Il est essentiel de définir des règles claires pour garantir la sécurité juridique des contribuables. Les agents fiscaux travaillent avec d’autres organismes comme les banques, Pôle emploi ou encore l’URSSAF pour comparer les informations. Un contrôle fiscal est tout de suite enclenché en cas de détection d’omission ou d’incohérence dans une déclaration.
Un « délai de reprise » est établi selon la législation en vigueur. Un délai s’appliquant à l’impôt sur les sociétés, aux produits de placements, à l’impôt sur le revenu. Mais aussi aux prélèvements sur les revenus du patrimoine. Ce délai de prescription s’étend jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle où l’imposition est due. Il est précisé à la fois sur le site du ministère de l’Économie et dans le Livre des procédures fiscales.
Il est donc probable d’être soumis à un redressement fiscal jusqu’au 31 décembre 2025, selon le site web clubic.com. Cela, pour l’impôt sur le revenu correspondant à la déclaration de revenus de 2022, déposée en 2023.
Redressement : Prolongation jusqu’à 10 ans pour les fautes graves !
Faites attention ! Ce délai peut être prolongé jusqu’à 10 ans, voire plus, en cas de fraude fiscale ou d’activités occultes. Autrement dit, l’administration fiscale peut agir contre le contrevenant jusqu’au 31 décembre 2032 pour les revenus de 2022.
Si un contribuable procède à une contestation judiciaire du redressement fiscal, en cas de défaite, il doit régulariser immédiatement sa situation. Et cela, dans l’année qui suit la décision du tribunal.
