Pour soumettre votre déclaration de revenus, il est toujours important de respecter la date limite. Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devrez simplement vérifier les informations déjà connues de l’administration. Dans ce cas, votre déclaration sera validée à l’échéance, même si aucune action spécifique n’est nécessaire. Si vous ne bénéficiez pas de la déclaration automatique, remplir votre déclaration de revenus peut sembler ennuyeux. Toutefois, la Direction Générale des Finances Publiques vous accorde un délai suffisant pour remplir vos obligations.
Dates limites de déclaration de revenus en France en fonction du lieu de résidence
Selon votre lieu de résidence, vous avez entre six et huit semaines pour remplir votre déclaration en ligne. Ainsi, les habitants des départements 1 (Ain) à 19 (Corrèze) et ceux résidant à l’étranger ont jusqu’au 25 mai à minuit. Ceux des départements 20 (Haute-Corse et Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ont jusqu’au 1er juin. Enfin, ceux résidant à partir du département 55 (Meuse) jusqu’aux Outre-Mer ont jusqu’au 8 juin.
Les déclarants papiers, ceux qui n’ont pas accès à Internet doivent respecter une date limite fixée au 22 mai.
Si vous ne respectez pas la date limite pour remplir votre déclaration de revenus, votre situation peut se compliquer. « Il y a deux cas de figure, souligne Virginie Roitman, présidente de l’Ordre des experts-comptables Paris-Ile-de-France. Soit vous êtes de bonne foi, en raison d’un oubli, d’une erreur, d’une maladie… et le fisc se montrera conciliant, soit vous êtes de mauvaise foi et le défaut de déclaration peut alors vous coûter cher. »
Les conséquences du non-respect des dates limites
En cas de non-respect de la date limite pour remplir votre déclaration de revenus, vous vous exposez à des majorations de votre impôt. Si vous remplissez finalement votre déclaration en l’absence de mise en demeure, vous serez soumis à une majoration de 10%. Cette majoration sera de 20% si vous la complétez dans les 30 jours suivant la mise en demeure. Si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, la majoration est de 40%.
Si l’administration fiscale découvre que vous exercez une activité occulte, une majoration de 80% vous sera appliquée. Ce, en plus des intérêts de retard qui s’élèvent à 0,20% de l’impôt dû par mois de retard, soit 2,4% par an.
