Cette année, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent impérativement remplir un nouveau document de déclaration pour le fisc. Tout manquement vous exposera à une amende, voici tout ce qu’il y a à savoir !
Nouvelle déclaration obligatoire : risque de 150 euros d’amende !
Cette nouvelle déclaration intervient suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. L’objectif étant de déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif). Ou de la taxe sur les logements vacants. Il y a 73 millions de logements destinés à l’habitation en France. 34 millions de propriétaires doivent, en tout, remplir la nouvelle déclaration auprès du fisc.
En cas de déclaration incomplète ou de manquement, les concernés devront s’acquitter d’une amende forfaitaire de 150 euros par local.
Les principaux concernés par le remplissage du nouveau document déclaratif
La nouvelle déclaration sur les biens immobiliers concerne tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation. Que ce soit une résidence principale, secondaire, locative ou vacante.
Pour l’année 2023, si vous êtes usufruitier, propriétaire indivis, propriétaire d’une société civile immobilière (SCI), vous êtes également concerné.
Échéance et démarches déclaratives des biens immobiliers
L’échéance des déclarations relatives à l’immobilier est fixée au 30 juin 2023 pour tous les types de propriétaires (particulier, entreprise). La déclaration s’effectuera depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr. Vous aurez besoin de votre mot de passe et de votre numéro fiscal. Il faut déclarer chacun de vos biens immobiliers, un par un, dans l’onglet « Biens immobiliers ».
N’oubliez pas d’indiquer à quel titre vous occupez vos logements. Précisez aussi l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) si ce n’est pas vous. L’administration fiscale a connaissance des données d’occupation. Ces même données seront alors préremplies comme pour le cas de la déclaration d’impôts. Une nouvelle déclaration sera nécessaire seulement en cas de changement de situation.
