Depuis fin janvier, une nouvelle réglementation fiscale oblige les propriétaires à remplir une déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet. Selon l’article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires doivent déclarer les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux. Ou encore à l’identité des occupants des locaux à usage d’habitation qu’ils possèdent. Cependant, cette obligation n’a été publiée au Journal officiel que le 30 avril. Ce qui suscite des interrogations quant à son caractère obligatoire.
L’obligation de déclaration validée par un décret
La publication du décret au Journal officiel le 30 avril a validé l’obligation de déclaration de biens immobiliers. Cela s’adresse aux propriétaires de locaux à usage d’habitation. Selon Béatrice Hingand, directrice de la rédaction fiscale chez Lefebvre Dalloz, l’absence d’un décret aurait pu remettre en question cette obligation de déclaration.
Le décret explique comment les citoyens doivent fournir des informations sur leur logement à l’administration fiscale. De plus, il précise les modalités de la déclaration.
Le devoir citoyen de déclarer ses biens immobiliers
La déclaration de biens immobiliers est essentielle. Effectivement, cela permettrait à l’administration de déterminer qui doit payer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants. Cette taxe ne s’applique plus aux résidences principales. Toutefois, il est important de signaler si le logement est occupé ou non pour des raisons de sécurité.
De plus, cela faciliterait l’identification des personnes qui doivent payer cet impôt local. En fournissant des informations précises, les citoyens aideraient aussi l’administration à mieux comprendre les besoins en matière de logement dans la région et à planifier en conséquence.
En somme, la déclaration de biens immobiliers est un devoir citoyen important. En effet, elle permet de mieux planifier et gérer les ressources en matière de logement dans la région. Alors, si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, n’oubliez pas d’accomplir votre devoir.
