En 2021, le contrôle fiscal a permis à l’Etat de récupérer plus de 10,7 milliards d’euros. L’administration fiscale dispose de nombreux outils pour repérer les fraudes, y compris l’IA. D’ailleurs, celle-ci a récemment permis de détecter des piscines non déclarées. Quand l’administration fiscale contrôle-t-elle un contribuable ? Pendant combien de temps peut-elle remonter dans ses déclarations ?
Contrôle fiscal : suspicions, délais et redressement
Le contrôle fiscal n’est pas effectué au hasard, mais plutôt en cas de suspicion de manquement ou d’erreur. Si un contribuable est suspecté de déclarer moins que ce qui est déclaré à d’autres organismes, l’administration fiscale peut lancer un contrôle. Pour rappel, le délai de reprise pour l’impôt sur le revenu est de trois ans.
Cela signifie que l’administration fiscale peut effectuer un redressement. Ce, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Pour l’impôt dû au titre des revenus 2022, par exemple, l’administration peut agir jusqu’au 31 décembre 2025.
Le délai de reprise peut être porté à dix ans
Si l’administration fiscale notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. Ensuite, il repart pour un délai de prescription de trois ans. D’ailleurs, le délai de reprise peut être porté à dix ans. Notamment si aucune déclaration fiscale n’a été effectuée alors qu’elle est obligatoire.
Ou encore si une activité indépendante n’a pas été déclarée auprès du CFE ou du greffe ou si l’activité est occulte. Cela peut également être le cas pour certaines omissions ou insuffisances constatées à la suite de l’ouverture d’une succession.
Obligation de régulariser après une action en justice
Par ailleurs, le contribuable est obligé de régulariser son impôt durant l’année qui suit la décision du tribunal. Ce, lorsqu’il perd une action en justice contre l’administration fiscale.
Le contrôle fiscal peut être lancé en cas de suspicion de manquement ou d’erreur dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Le délai de reprise pour l’impôt sur le revenu est de trois ans. Toutefois, il peut être prorogé à dix ans dans certains cas. Si un contribuable perd une action en justice contre l’administration fiscale, il est obligé de régulariser son impôt durant l’année qui suit la décision du tribunal
