Les factures de régularisation de consommation d’énergie sont fréquentes et peuvent être financièrement contraignantes pour les consommateurs. Cependant, il existe des motifs de contestation et des procédures à suivre pour contester ces factures.
Vérifier les données facturées pour la régularisation
Lors de la réception d’une facture de régularisation de consommation d’énergie, il est important de vérifier si les données facturées sont conformes à la consommation réelle. Le fournisseur d’énergie ne peut facturer que l’énergie réellement consommée dans les 14 mois suivant le dernier relevé ou autorelevé. Ce, d’après l’article L224-11 du Code de la consommation. Sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission d’index par le consommateur après notification du gestionnaire de réseau, ou de fraude.
Il est donc essentiel de s’assurer que les données facturées correspondent à une consommation réelle. De plus, il faut vérifier qu’il n’y a aucune erreur de calcul ou dysfonctionnement de l’appareil de comptage.
Tenir compte des obligations du fournisseur d’énergie
Selon la loi, le fournisseur d’énergie a des obligations envers le consommateur. Par exemple, il doit facturer ce dernier au moins une fois par an. Précisément, sur la base de l’énergie concrètement consommée. Si le fournisseur ne respecte pas cette obligation en raison du retard dans la transmission des index par le distributeur d’énergie, cela peut être préjudiciable pour le consommateur.
Ainsi, il est possible de demander un dédommagement auprès du fournisseur. Le Médiateur national de l’énergie recommande pareillement aux fournisseurs d’émettre une facture rectificative. Ce, en cas de transmission tardive des index par le distributeur.
Recourir au Médiateur national de l’énergie
Si le fournisseur d’énergie persiste dans sa démarche de facturation malgré les erreurs identifiées, le consommateur peut faire appel au Médiateur national de l’énergie. Ce dernier se charge de recommander des solutions pour les litiges entre les consommateurs et les entreprises du secteur de l’énergie.
Par ailleurs, le Médiateur peut être saisi par les consommateurs professionnels et les microentreprises. Une fois saisi, le Médiateur recueille les observations des parties en présence et formule une recommandation non contraignante.
