Faire une fausse déclaration auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) peut entraîner de graves conséquences, y compris une amende élevée. Dans cet article, nous vous informons sur le montant de l’amende encourue en cas de fausse déclaration à la CAF et le délai accordé pour régulariser la situation.
Contrôle des services de la CAF
Lors d’un contrôle de votre dossier par la CAF, toutes les informations fournies sont minutieusement vérifiées. Ce, afin de détecter d’éventuelles fausses déclarations.
La CAF dispose de trois outils pour mener ses enquêtes. D’abord, il y a la comparaison des informations avec d’autres administrations. Ensuite, il y a la demande de pièces justificatives pour prouver la véracité des déclarations. Enfin, il existe la possibilité de procéder à un contrôle direct à domicile.
Montant de l’amende pour fausse déclaration
En cas de fausse déclaration avérée, la CAF peut sanctionner l’allocataire coupable de fraude. Pour qu’une sanction soit appliquée, la CAF doit prouver que l’acte a été commis délibérément ou à plusieurs reprises.
L’allocataire fraudeur devra alors rembourser intégralement les prestations sociales perçues indûment. Il devra aussi payer des pénalités financières équivalentes à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, en 2023, le montant de ces pénalités s’élève à 7 332 euros. Dans les cas les plus graves, la CAF peut également engager des poursuites judiciaires. Cela entraînerait une amende pouvant atteindre 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an.
Erreur dans la déclaration
Si vous avez commis une erreur involontaire dans vos déclarations, vous ne serez pas nécessairement soumis à une amende. La CAF applique le droit à l’erreur lorsqu’il s’agit de la première erreur d’un allocataire. Dans ce cas, vous recevrez un rappel de la part de la CAF et devrez rembourser les prestations indûment perçues.
Il est essentiel de fournir des informations correctes lors de vos demandes d’aides à la CAF. En effet, une fausse déclaration peut entraîner de lourdes conséquences. Si vous commettez une erreur, la CAF vous accordera un délai de deux ans pour rembourser les sommes perçues à tort. En cas de fraude avérée, la CAF dispose de cinq ans pour réclamer le trop perçu. Respectez les règles et assurez-vous de régulariser rapidement votre situation pour éviter les amendes et les sanctions.
